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Mécénat : quand l'entreprise fait un don.
Le mécénat est l'aide donnée, sans contrepartie directe, à une structure d'intérêt général. Elle ne doit pas pouvoir être considérée par les services fiscaux comme une prestation de service. Depuis la loi n° 99-1172, le fisc admet que la seule mention du nom du donateur ne remet pas en cause ces dispositions. De nouvelles précisions sont apportées par l'instruction fiscale 4 H-6-01 du 17 décembre 2001 (BOI n° 228 du 24 décembre 2001) : le nom de l'entreprise peut certes être mentionné sur les panneaux dans un stade où jouerait l'association sportive bénéficiaire, sur les T-shirts de l'équipe, à l'entrée de la salle de spectacle ou sur les programmes s'il s'agit d'une fanfare associative, etc. Mais dans tous les cas, les activités soutenues ne peuvent être pratiquées qu'en amateur. L'instruction précise que si les membres de l'association participent à des manifestations ayant une certaine importance, une visibilité relativement grande (elle cite notamment les manifestations sportives de nature professionnelle ou les spectacles professionnels), les sommes perçues au titre du mécénat seront considérées comme des recettes publicitaires, donc comme une activité lucrative.Les dons effectués au titre du mécénat ouvrent droit, si l'association est d'intérêt général, à une réduction d'impôt de 60 % du montant du don dans la limite de 5 pour 1 000 du chiffre d'affaires de l'entreprise. Celle-ci peut reporter le surplus sur les cinq exercices suivants (article 238 bis du Code général des impôts). |
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